Licenciée pour avoir refusé de….refuser la modification d’horaires non contractualisés

Licenciée pour avoir refusé de....refuser la modification d'horaires

1. Les horaires de travail: La durée du travail est un élément essentiel du contrat de travail dans la mesure ou il existe une durée légale de 35 heures au delà de laquelle les heures supplémentaires se déclenchent. Aussi, votre accord est-il obligatoire si votre employeur souhaite modifier la durée de travail de votre contrat. […]

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mars 31, 2018

Au travail, il fait souvent très chaud/très froid, existe-t-il des textes pour limiter l’ambiance thermique au travail ?

Aucune indication de température n’est donnée dans le Code du travail. Cependant, certaines de ses dispositions consacrées à l’aménagement des locaux, aux ambiances particulières de travail et au travail à l’extérieur répondent au souci d’assurer des conditions de travail satisfaisantes. L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en y intégrant les conditions de température (principes généraux de prévention détaillés à l’article L. 4121-2 du Code du travail). L’employeur est tenu d’aménager les situations de travail à l’extérieur de manière à assurer, dans la mesure du possible, la protection des travailleurs contre les conditions atmosphériques (article R. 4225-1). L’employeur doit aussi veiller à ce que les locaux fermés affectés au travail soient chauffés pendant la saison froide. « Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable » (article R. 4223-13). En cas de froid, des moyens de chauffage suffisants sont aménagés pour les employés à l’intérieur de l’établissement (article D. 4153-19). Par ailleurs, les dispositions prises pour assurer la protection des salariés contre les intempéries nécessitent l’avis du médecin du travail et du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel (article R. 4223-15) Rappelons que dans le secteur du BTP, l’entrepreneur, sous certaines conditions strictes, peut décider d’arrêter le travail pour « intempéries » (article L. 5424-9 du Code du travail). Cette possibilité aurait été mise en œuvre par certaines entreprises pendant des périodes de froid. S’agissant de l’exercice du droit de retrait des salariés (L. 4131-1), il est rappelé que celui-ci s’applique strictement aux situations de danger grave et imminent. L’évaluation de cette notion de « danger grave et imminent » est complexe et relève de nombreux facteurs, soyez donc très prudents en l’utilisant.

Aucune indication de température n’est donnée dans le Code du travail. Cependant, certaines de ses dispositions consacrées à l’aménagement des locaux, aux ambiances particulières de travail et au travail à l’extérieur répondent au souci d’assurer des conditions de travail satisfaisantes. L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la […]

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mars 28, 2018

Les plaintes de salariés surveillés

14% des 7 703 plaintes reçues par la Cnil en 2016 étaient liées au travail. Caméra dans les toilettes, surveillance via les smartphones... Plus de la moitié des griefs concerne les mauvaises pratiques des employeurs en matière de vidéosurveillance. Placer des caméras dans les lieux de pause de l'entreprise, les vestiaires, les toilettes ou aux abords du local syndical. C'est interdit. Et pourtant, de nombreuses entreprises n'hésitent pas à le faire, apprend-t-on dans le rapport 2016 de la Cnil paru le 27 mars. Le nombre de réclamations liées à la vidéosurveillance par les employeurs a doublé ces deux dernières années. Il représente plus de la moitié des 1073 plaintes concernant les ressources humaines recensées par l'organisme. Loin devant les manquements en matière de droit d'accès au dossier professionnel (fiches d'évaluation, demandes de formation...) qui représentent 14% des griefs, et les problèmes liés aux dispositifs de géolocalisation placés dans les véhicules professionnels (14% également). Le salarié ne doit pas être filmé en permanence "Poser des caméras pour surveiller les salariés est régulièrement utilisé pour pallier le manque de personnel pour un coût de moins en moins élevé, explique Daniela Parrot, responsable des plaintes de la Cnil. Or, les salariés ont droit au respect de leur vie privée, même sur le lieu de travail. Hormis dans certains cas particuliers comme dans les centrales nucléaires, il est interdit de filmer les salariés en permanence." LIRE AUSSI >> L'entreprise peut surveiller l'internet de son salarié... à certaines conditions La sécurité des personnes, mais aussi des biens, face à des risques de vols par exemple, est toutefois un motif légitime pour placer des caméras. Mais elle doit s'inscrire dans des limites très précises. Illustration : si l'on prétend mettre en place une vidéosurveillance dans la salle de déjeuner car le distributeur à sandwich est régulièrement dégradé, la caméra ne doit filmer que la machine. Et à condition aussi d'informer les salariés au préalable. Une précaution souvent dédaignée. "Les salariés viennent souvent vers nous car ils s’interrogent : pourquoi les caméras sont là ? Qu'est-ce qu'elles filment ? Qui a accès aux images ?" Autant de plaintes qui pourraient fondre si les employeurs prenaient la peine d'expliquer leur démarche. Des employés de plus en plus surveillés via les smartphones Autre phénomène de plus en plus dénoncé : le visionnage à distance par les employeurs via des smartphones ou des tablettes. A l'instar de ce gérant ayant plusieurs magasins et contrôlant ainsi ses employés à qui il donnait des ordres en fonction de ce qu'il voyait. Deux problèmes se posent alors. D'abord, la surveillance n'est pas proportionnée, "sauf si la caméra pointe sur le stock de pain afin que des baguettes soient fournies dès que ce dernier diminue et non sur les salariés, nuance Daniela Parrot. L'article 6 de la loi Informatique et Libertés est clair : la collecte doit être adéquate, pertinente et non excessive au regard de ses finalités". LIRE AUSSI >> Gestion des données personnelles : la Cnil rappelle les précautions à prendre Ensuite, ce type de surveillance met en jeu la sécurité des données. "Il est facile d'avoir accès aux images grâce à l'adresse IP de la caméra, souvent non protégée par un mot de passe ou alors celui du constructeur (0000)", indique la Cnil. LIRE AUSSI >> Ces entreprises qui espionnent leurs salariés Pour ceux qui s'interrogent encore sur les règles strictes qui encadrent la vidéosurveillance, une fiche pratique est accessible en ligne sur le site de la Cnil.

14% des 7 703 plaintes reçues par la Cnil en 2016 étaient liées au travail. Caméra dans les toilettes, surveillance via les smartphones… Plus de la moitié des griefs concerne les mauvaises pratiques des employeurs en matière de vidéosurveillance. Placer des caméras dans les lieux de pause de l’entreprise, les vestiaires, les toilettes ou aux […]

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mars 12, 2018

Le licenciement pour abandon de poste

Conclusion L'abandon de poste peut être invoqué par un employeur comme cause de licenciement pour faute lourde. A condition d'agir dans des délais relativement courts, de n'avoir pas commis de faute grave à l'encontre du salarié qui pourrait expliquer son abandon de poste, et de respecter la procédure classique de licenciement. En savoir plus sur http://www.coindusalarie.fr/contrats-travail/licenciement-abandon-poste#AlcQMZTbt64HAKKI.99

L’abandon de poste désigne une situation d’absence injustifiée et prolongée d’un salarié. Du jour au lendemain, le salarié quitte son poste sans prévenir son employeur ni indiquer s’il compte revenir dans l’entreprise. Face à ce genre de situation, comment un employeur doit-il réagir ? L’employeur doit agir relativement vite Comme pour toute faute, un employeur […]

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mars 3, 2018

Attention ! Le non-respect de l’obligation de constituer une réserve spéciale de participation en vue de la redistribuer aux salariés est assorti de sanctions!

Andros

Participation et intéressement : deux finalités différentes Les deux dispositifs n’ont pas la même vocation : La participation « redistribue » une partie du bénéfice net réalisé ; L’intéressement « récompense » et incite à la performance afin de motiver les salariés à « faire plus » pour avoir plus. Participation : redistribuer une partie du bénéfice réalisé par l’entreprise La participation a été conçue dans une […]

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février 24, 2018

élection professionnelle 2019

election professionnelle

Élisez vos représentants avec discernement Force Ouvrière et sans prétention mais a tant d’ambition vous découvriez l’équipe qui souhaite prendre les problèmes à bras le corps et portez la voix au nom des sans voix.  

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février 20, 2018

« Le licenciement, une mort annoncée »

« Le licenciement, une mort annoncée » Dominique Clavier, psychologue du travail et psychanalyste, est responsable de recherche chez BPI, un spécialiste ès reconversions. Il enseigne également à l'université de Sherbrooke (Canada). Pourquoi la perte d'un emploi est-elle si douloureuse ? Un licenciement est toujours un traumatisme très violent, quelles que soient les mesures, bonnes ou mauvaises, qui accompagnent la sortie. Parfois, des années après l'évènement, les gens refusent encore d'en parler. Parce qu'ils n'ont pas seulement perdu un emploi ¬ un emploi ça se retrouve ¬ mais parce que le travail est notre colonne vertébrale. Il nous procure un revenu et des moyens de consommer. Il fournit des repères de temps et de pensée. Il donne l'occasion de développer des compétences, de manière régulière, permet des interactions sociales, implique des actions collectives qui donnent le sentiment d'être utile à la société. Bref, il est la source de l'identité. Lorsqu'il disparaît, l'équilibre personnel est mis en péril. Que se passe-t-il dans la tête d'un salarié licencié ? Il se sent abandonné, trahi. Combien de sacrifices n'a-t-il pas consenti pour son entreprise ? Comme pour une mère finalement, une mère abusive qui lui en demandait toujours plus mais qu'il vénérait et considérait, au fond de lui, comme immuable. En disparaissant, elle menace sa propre survie. Tant qu'il produisait quelque chose, il existait. Le jour où l'entreprise ferme, les angoisses de mort et de destruction reviennent. Le licenciement, c'est un peu comme une mort annoncée. Des chercheurs ont pu observer des réactions similaires chez des malades en phase terminale et des tout juste licenciés. Pouvez-vous les détailler ? D'abord, ils sont en état de choc, comme paralysés. En même temps, ils sont soulagés. Quelque part, ils s'y attendaient. Ils se sentent libérés d'un poids mais incapables d'admettre ce qui leur arrive. Ils nient la réalité : « C’est un cauchemar, je vais me réveiller. Ils se sont trompés. » Qui peut accepter de perdre sa vie, son histoire, l'espoir ? Passé cette phase de déni, ils prennent peur et plongent dans une période de suractivité, on appelle cela la phase maniaque : on veut se prouver qu'on existe toujours. Ils veulent faire leur CV, retrouver un emploi, vite. C'est à ce moment-là qu'ils viennent tous les jours à la cellule de reclassement et en repartent submergés d'informations. Mais ça pas n'est cela qu'ils demandent en réalité. C'est leur manière d'appeler au secours. Or souvent les consultants ne sont pas qualifiés pour réagir face à la détresse. Puis vient la dépression. Les salariés craquent, culpabilise nt : « Je n'aurais pas dû rester, j'aurais pu le prévoir, j'aurais pu l'éviter. » Ce processus correspond au travail de deuil, indispensable. Pourquoi n'y a-t-il pas d'accompagnement psychologique prévu ? Le sujet est tabou. Comme le sont les mots « traumatisme » ou « drame humain ». Ils ne sont jamais prononcés. Ils font trop peur. L'entreprise estime qu'elle n'est pas là pour réparer les dégâts psychologiques. Quelques-unes commencent timidement à s'en soucier, quelques cabinets de reclassement, comme le nôtre, à prévoir une prise en charge psychologique des victimes de licenciement. Mais la plupart du temps, le salarié doit faire ce travail seul. Quand sort-on de cette période de traumatisme ? Cela dépend des individus. Si un traumatisme vient en réveiller ou en provoquer un autre, on entre dans ce qu'on appelle des situations d'enlisement. Exemple : un salarié vient d'être licencié et il retrouve du travail alors qu'il est encore imprégné de la culture de sa première entreprise. Du coup, il rejoue la même partition. Bien qu'étant bon professionnel, il provoque une deuxième rupture parce qu'il n'a pas su faire le deuil de la première. La perte d'un emploi entraîne souvent aussi une rupture familiale. Le licenciement sert de révélateur à un malaise familial, la situation de chômage et les difficultés de communication qu'elle entraîne déclenchent le conflit qui couvait. Un divorce sur deux est relié au chômage. Nadya CHARVET

« Le licenciement, une mort annoncée » Dominique Clavier, psychologue du travail et psychanalyste, est responsable de recherche chez BPI, un spécialiste ès reconversions. Il enseigne également à l’université de Sherbrooke (Canada). Pourquoi la perte d’un emploi est-elle si douloureuse ? Un licenciement est toujours un traumatisme très violent, quelles que soient les mesures, bonnes […]

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février 20, 2018

Preuve du harcèlement

Comment un salarié peut-il prouver qu’il est harcelé au travail ? Selon les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, « le harcèlement à l’encontre d’un salarié est constitué par les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Très souvent, la majorité des procédures contiennent des pièces médicales. Mais un certificat médical est-il toujours jugé suffisant ou recevable par les juges ? En premier lieu, rappelons que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié. Celui-ci n’est tenu que d’apporter des éléments qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral, l’employeur devant démontrer, de son côté, que les agissements en cause sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Eléments de preuve Ensuite, les juges examinent les preuves dans leur ensemble pour apprécier si la situation de « harcèlement moral » est établie. Les arrêts de travail ou certificats médicaux font partie des éléments de preuve mais ne peuvent être suffisants. Ils doivent être complétés par des attestations allant dans le même sens, des échanges de mails, des auditions des collègues par le conseil de prud’hommes, etc. « Le médecin peut présumer d’une situation de harcèlement moral mais ne peut la qualifier en tant que telle. Par exemple, il ne doit pas écrire “inapte en raison de harcèlement moral” Par ailleurs, concernant les certificats médicaux, la jurisprudence n’est pas complètement stabilisée et continue à évoluer sensiblement d’un arrêt à l’autre. Ainsi, il est arrivé que la Cour de cassation ne juge pas recevable les certificats médicaux qui faisaient état d’un lien de causalité entre l’activité professionnelle et l’état de santé du patient. Notamment parce qu’ils étaient établis par un médecin autre que le médecin du travail. Les juges estimaient que seul le médecin du travail était en mesure de se rendre sur le lieu de travail pour faire ses propres constatations et établir un lien de causalité entre l’état du salarié et ses conditions de travail.

Comment un salarié peut-il prouver qu’il est harcelé au travail ? Selon les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, « le harcèlement à l’encontre d’un salarié est constitué par les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa […]

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février 20, 2018

Prime de participation Vérifié le 01 décembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Prime de participation

Vérifié le 01 décembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La participation est un dispositif prévoyant la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés. Elle est obligatoire uniquement dans certaines entreprises. Le salarié perçoit une prime dont le montant dépend des règles fixées par l’accord de participation. […]

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février 7, 2018