Le congé de bilan de compétences

bilan de compétences
  1. Le bilan de compétences offre la possibilité aux salariés qui le souhaitent de faire un point sur leurs compétences en vue de définir un nouveau projet professionnel. Généralement financé par l’entreprise, il est réalisé par un centre de bilan de compétence agréé. Réglementé par le code du travail, le bilan de compétences est réalisé en une durée minimum de 24 heures. Pour les personnes qui travaillent, il est possible de solliciter un congé dit « de bilan de compétences » auprès de son entreprise. Qui peut obtenir un « congé bilan de compétences » ? Comment doit-on formuler sa demande à son employeur ? L’essentiel à savoir sur le congé bilan de compétences.

    I– Les conditions pour obtenir un congé de bilan de compétences

    a) Le salarié en CDI

    S’il veut obtenir un « congé bilan de compétences », le salarié en CDI doit justifier d’une activité salariée d’au moins 5 années, consécutives ou non, dont 12 mois au sein de l’entreprise auprès de laquelle il formule sa demande.

     

    b) Le salarié en CDD

    Le bilan de compétences n’est pas réservé aux personnes en CDI. La personne employée en CDD peut parfaitement obtenir un congé bilan de compétences. A condition de pouvoir justifier de 24 mois (consécutifs ou non) d’activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois.

    II– Les démarches à effectuer

    Après s’être assuré de son éligibilité au bilan de compétences, le salarié doit formuler à son employeur une demande d’autorisation d’absence. Celle-ci doit être faite par écrit, au minimum 60 jours avant la date prévue du début du bilan de compétences. Elle doit préciser les dates de début et de fin du bilan, ainsi que les coordonnées de l’organisme choisi.

    A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose de 30 jours pour accorder, refuser ou reporter le congé bilan de compétences. A noter que le report doit être justifié, et ne peut intervenir dans un délai ultérieur à 6 mois après la date demandée par le salarié.

    Différentes options sont possibles pour le financement du bilan de compétences, pour cette prestation qui coûte environ 2000 € : le salarié peut utiliser ses droits acquis au titre du DIF, faire appel à l’OPCA* (organisme paritaire collecteur agréé) dont dépend son entreprise, ou le financer lui-même. En pratique, étant donné le montant relativement élevé de la prestation, le bilan de compétences fait quasi systématiquement l’objet d’une demande de financement.

    En cas de financement par l’OPCA, le salarié doit lui présenter une demande de prise en charge des dépenses. Les coordonnées de votre OPCA sont à demander auprès de votre service formation ou auprès d’un délégué du personnel.

    NB : Pour les salariés en CDD, le congé bilan de compétences doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du premier CDD.  Le départ en congé bilan de compétences est conditionné par l’accord de prise en charge financière de l’OPCA.

    Enfin, le salarié ayant obtenu une autorisation d’absence pour réaliser un bilan de compétences ne peut obtenir une nouvelle autorisation avant 5 ans.

    *L’OPCA est l’organisme qui collecte les contributions financières des entreprises qui relèvent de son champ d’application dans le cadre de la formation professionnelle continue des salariés, dans le secteur privé.

    III– La mise en œuvre du congé bilan de compétences

    a) La convention tripartite 

    Dans le cas ou le bilan de compétences est financé par un organisme, le bilan de compétence réalisé dans le cadre d’un congé bilan de compétences doit faire l’objet d’une convention tripartite, signée par le salarié, l’organisme collecteur et le centre de bilan de compétences choisi. Cette convention rappelle les obligations de chacune des parties.

    b) Durée 

    Le congé de bilan de compétences ne peut excéder 24 heures de temps de travail. A son issue, le salarié présente à son employeur une attestation de présence délivrée par le centre bilan de compétences.

    IV– La rémunération pendant le congé de bilan de compétences

    S’il obtenu le financement de son bilan de compétences par un organisme collecteur, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant son absence, et conserve sa protection sociale.

avril 7, 2018