Calculez votre indemnité de rupture conventionnelle

La spécificité de la réforme découle du fait, une indemnité de rupture pourra être accordée au salarié, quelle que soit son ancienneté et ce, même s'il est présent depuis moins d'un an dans l'entreprise. Auparavant, l'ouverture du droit à indemnité de licenciement se fait à 8 mois d'ancienneté (contre 12 mois avant l'ordonnance du 23 septembre 2017). Dans tous les cas, l'indemnité de rupture conventionnelle ne devra jamais être inférieure à l'indemnité légale (ou conventionnelle) versée en cas de licenciement. Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle procédera ainsi. Premièrement, l'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants pour toute rupture conventionnelle signé après le 24 Septembre 2017 : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année Deuxièmement, l'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants pour toute rupture conventionnelle signé avant le 24 Septembre 2017 : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année auquel s'ajoute 2/15 de mois de salaire par année. B ) Comment calculer votre salaire mensuel de référence ? Le salaire de référence est un salaire moyen sur lequel se fonde votre employeur pour déterminer votre indemnité. L'ancienneté du salarié sera définie à la rupture du contrat, autrement dit, à la fin du préavis, que celui-ci soit effectué ou pas. Il y a deux manières de calculer le salaire mensuel de référence. C'est le calcul qui vous est le plus favorable qui sera retenu. Le régime de calcul du salaire de réference ne change pas, qu'importe que la rupture conventionnelle ait été signé avant ou après le 24 Septembre 2017 : Soit en prenant la moyenne de votre rémunération mensuelle brute (salaire et primes) des douze derniers mois précédent la notification de rupture conventionnelle. Dans le cas où moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois travaillés. Cela équivaut à 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois. Soit en prenant la moyenne de votre rémunération mensuelle brute des trois derniers mois (dans le cas où vous auriez touché des primes annuelles, l'indemnité est calculée au prorata). Cela équivaut à 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois.ute Pour les ruptures signées depuis le 27 septembre 2017, le décret apporte une notification supplémentaire pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à 12 mois. Dans le calcul du salaire de référence, ils peuvent prendre la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant la rupture du contrat et la diviser par 12 si cette formule est plus avantageuse. image: http://de5zarwna0j2q.cloudfront.net/media/image/ftp8oas9/scalecrop-200x150 Quelles sont les banques ayant le... Sponsored by Panorabanques 86% des Français paieront plus de frais bancaires en 2018. Votre banque a-t-elle changé ses tarifs ? Faîtes-vous partie des gagnants ? See more C ) Exemple du calcul de l'indemnité minimale de rupture conventionnelle Adeline a travaillé pendant 6 ans dans l'entreprise Telecom, pour un salaire mensuel de référence brut de 1700€. Voulant changer de secteur, elle décide de rompre son contrat de travail par rupture conventionnelle, avec l'accord de son employeur. L'indemnité minimale à laquelle elle peut prétendre est donc de : 1700€ x 1/5 x 6 ans = 2040 € Jocelin, cadre de l'entreprise Finex touchant un salaire mensuel de référence brut de 2000€, décide au bout de 13 ans d'ancienneté de quitter son entreprise par la voie de la rupture conventionnelle pour lancer lui même sa propre entreprise. A ce titre, il pourra percevoir une indemnité minimale égale à : (2000€ x 1/5 x 13 ans) + (2000€ x 2/15 x 3 ans supplémentaires) = 6000 € Roland, un jeune employé de l'entreprise Aerolines touchant un salaire mensuel de référence brut de 1500€ par mois, se rend compte au bout de 8 mois qu'il ne s'épanouit pas dans son travail. Il négocie alors une rupture conventionnelle avec son employeur qui souhaite le remplacer par quelqu'un de plus motivé. Il pourra donc obtenir une indemnité minimale de : 1500€ x 1/5 x 8/12 = 200 € Les indemnités supplémentaires "Ai-je le droit d'exiger une indemnité plus importante que l'indemnité minimale ?" Bien sûr. Non seulement la loi prévoit des indemnités supplémentaires légales, mais vous pouvez aussi entamer une négociation avec votre employeur pour peu que vous soyez en bons termes avec lui. A ) Négocier son indemnité avec son employeur Il existe différentes manières de négocier à la hausse votre indemnité. Il vous est par exemple possible de négocier facilement un montant plus important que le minimum légal, surtout si la rupture conventionnelle est à l'initiative de votre employeur. Il est aussi possible de négocier une indemnité plus importante de la part de votre employeur, en vous adaptant à ses contraintes (en proposant des délais de versement par exemple). Si vous travaillez dans une PME, une telle proposition sera bien vue par votre employeur. B ) Quelques exemples d'indemnités que vous pouvez toucher en plus Une indemnité compensatrice de préavis. Une indemnité de congés payés sur préavis (égale à 10% du montant brut de votre indemnité compensatrice de préavis). Une indemnité "supra-légale" qui peut être demandée par exemple dans le cas où la convention collective est plus favorable que le Code du Travail, ou bien en cas de clause de non concurrence. Le montant de cette indemnité varie en fonction de votre ancienneté. Le solde des congés payés non pris restants. Quelles sont les obligations de mon employeur concernant le versement de mon indemnité ? A ) Quels documents mon employeur doit-il me remettre au moment de mon départ ? Lorsque votre contrat de travail prend fin, votre employeur est tenu de vous remettre trois documents : un certificat de travail une attestation pour Pôle Emploi qui vous servira à faire valoir vos droits à l'allocation chômage un reçu pour solde de tout compte Ce dernier document précise l'ensemble des sommes versées au salarié (salaires, primes, heures supplémentaires non payées, etc.) suite à la rupture de son contrat de travail. Votre employeur en conservera une copie. B ) Au bout de combien de temps puis-je exiger le paiement de mon indemnité ? La rupture conventionnelle est immédiatement effective, à partir du moment où le délai de rétractation (15 jours) et le délai d'homologation (15 jours) sont écoulés. En d'autres termes, un mois après la signature par les deux parties. Une fois cette période passée (et sous condition que la rupture n'ait pas été invalidée par la DIRECCTE), alors votre employeur est tenu de payer l'intégralité de l'indemnité, sauf si la convention de rupture stipule le contraire (en cas de délais de versements accordés par exemple). C ) Que faire si mon employeur refuse de payer ? Dans ce cas, vous pouvez vous tourner vers les prud'hommes pour exiger le paiement des intérêts par votre employeur. De plus, il vous est aussi possible de contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte dans un délai de 6 mois suivant sa signature. Pour cela, il vous faut addresser à votre employeur un courrier en lettre recommandée. Puis-je refuser de toucher une indemnité ? "J'aimerais me séparer de mon employeur via une rupture conventionnelle, afin d'avoir droit aux ASSEDICS. Puis-je refuser l'indemnité afin d'inciter mon employeur à accepter la rupture de mon contrat de travail ?" Non. La loi est claire : vous devez toucher l'indemnité légale en cas de rupture conventionnelle. Autrement, la rupture serait refusée par la DIRECCTE, car considérée comme nulle. De plus, il est fort probable que votre employeur s'oppose à une telle pratique, car il prendrait le risque que vous requalifiiez la rupture en licenciement abusif et le contragniez à payer des indemnités. Exonération fiscale et sociale Gardez à l'esprit que votre indemnité peut être exonérée d'impôt, charges sociales et de CSG/CRDS, à certaines conditions et dans une certaine limite. Il faut déjà que vous ne bénéficiez pas d'une pension de retraite. A ) Exonération fiscale L'indemnité totale n'est pas imposable uniquement jusqu'à un certain seuil. Le seuil retenu est alors celui qui s'avère être le plus avantageux pour le salarié parmi les trois montants suivants : le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (a). deux fois le montant de la rémunération annuelle brute du salarié sur l'année civile précédant la rupture conventionnelle (b). la moitié de l'indemnité totale versée (c). Dans tous les cas, ce plafond ne pourra pas dépasser 6 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 222 192€ en 2013. Exemple
 Monsieur Jacquart a perçu 36 000€ bruts au cours de l'année N. Il perçoit à l'année N+1 une indemnité de licenciement de 40 000€ alors que l'indemnité légale est égale à 30 000€. Les montants (a), (b) et (c) atteignent respectivement 30 000€, 72 000€ et 20 000 €. Le plus haut plafond est le (b) : 72 000 €. C'est celui qui est retenu dans le calcul du montant d'exonération de l'indemnité.

 Comme le plafond (b) est inférieur à 6 fois le PASS, alors l'indemnité est exonérée d'impôts dans sa totalité. B ) Exonération sociale Une fois déterminée la part exonérée d'impôt, il s'agit de déterminer la part de l'indemnité qui sera exonérée de cotisations sociales.

L'indemnité de rupture conventionnelle est entièrement exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS (74 064€ en 2013).

Par contre, si cette indemnité dépasse 10 fois le PASS (370 320€ en 2013), alors est soumies aux cotisations sociales dans sa totalité. C ) Exonération à la CSG/CRDS L'exonération est plafonnée au plus petit des deux montant suivants : la part exonérée des cotisations sociales. le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle (prévue par la loi ou la convention collective). Il est primordial de bien calculer votre indemnité de rupture conventionnelle pour éviter tout problème avec la DIRECCTE ou par la suite dans la procédure. Les informations données ci-dessus ne sont données qu'à titre informatif, et nous ne pourrions être tenu responsable en cas d'erreur dans le calcul de vos exonérations. C'est pourquoi nous vous recommandons de faire vérifier votre calcul par un expert. Apprenez à négocier ou refuser une rupture conventionnelle, découvrez vos différents droits ou découvrez quelle est votre indemnité minimale légale en vous faisant rappeler par un avocat immediatement grâce à notre plateforme SOS Avocat. Cliquez ici pour accéder au service. Conclusions Suite à une rupture conventionnelle, vous percevrez une indemnité au minimum égale à l'indemnité légale minimale de licenciement. Cette indemnité peut ensuite être majorée en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de votre capacité à négocier, si vous avez signé une convention collective, si vous êtes en bons termes avec votre employeur, etc. En savoir plus sur http://www.coindusalarie.fr/rupture/calcul-indemnite#A1Hw4U4XbK7y8zpW.99

Les indemnités de la rupture conventionnelle du CDI

Lors des entretiens, le montant des indemnités de rupture conventionnelle que l’employeur devra verser au salarié vont être fixées. C’est l’un des avantages de la rupture conventionnelle (ainsi que l’ouverture des droits au chômage bien sur). Il s’agit d’une négociation, et le salarié peut donc tout à fait demander à toucher un montant supérieur à l’indemnité minimum légale.
Les modalités de calcul de l’indemnité légale sont décrites ci-dessous.
Évidement, si la demande de rupture conventionnelle n’émane pas du salarié mais de l’employeur, il sera bien mieux placé pour négocier à la hausse le montant de ces indemnités. Dans le cas contraire, un employeur n’a aucun intérêt à accorder plus que le minimum légal à un employé désirant le quitter et qui peut très bien, pour ce faire, poser sa démission.

Indemnité légale minimum

Ce minimum légal que l’employeur doit respecter est régi par le Code du travail. Il est important pour le salarié de s’informer, préalablement à l’entretien obligatoire, du montant minimal auquel il a droit. Il doit donc consulter sa convention collective, car il est possible que celle-ci fixe un montant minimum d’indemnité conventionnelle de licenciement supérieur à celui de l’indemnité légale.
Le montant de l’indemnité ne peut en aucun cas être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. Celle-ci se base soit sur le salaire brut moyen des trois derniers mois, soit sur celui des douze derniers mois si cela est à l’avantage du salarié. Toute rémunération exceptionnelle du type treizième mois ou prime doit être intégrée au prorata.

Modalités de calcul

Le calcul de l’indemnité minimale équivaut à :
– 1/5e du salaire mensuel brut par année d’ancienneté dans l’entreprise,
– plus, pour les années postérieures à la dixième année d’ancienneté, 2/15e du salaire mensuel brut par année d’ancienneté.
– Si un salarié possède moins d’un an d’ancienneté, le calcul se fait au prorata du nombre de mois travaillés.
Si l’employeur doit encore au salarié des jours de congés, l’indemnité compensatrice de congés payés doit bien sûr venir s’ajouter au montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Exemples de calcul

Afin de pouvoir calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, il est indispensable de calculer votre salaire de référence.

Calcul du salaire de référence Pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, il est indispensable de connaitre votre salaire de référence. Il se calcule sur la base de vos 12 ou 3 derniers mois de salaire brut (toutes primes incluses).

 

Par exemple, sur 12 mois vous avez touché 12 fois votre salaire brut de 2 500 euros brut ainsi qu’une prime de 2000 euros. votre salaire brut sur 12 mois est donc de (12 x 2 500) + 2 000 = 30 000 + 2 000 = 32 000 euros.
Votre salaire moyen brut sur 12 mois est donc de 32 000 / 12 = 2 666,66 euros brut

 

Sur 3 mois, vous avez touché 3 fois votre salaire brut de 2 500 euros ainsi que cette même prime de 2000 euros. votre salaire brut sur 3 mois est donc de (3 x 2 500 euros) + 2 000 = 7 500 + 2 000 = 9 500 euros.
Votre salaire moyen brut sur 3 mois est donc de 9 500 / 3 = 3 166,66 euros brut

 

Dans cet exemple, votre salaire moyen brut sur 3 mois est plus avantageux pour vous que celui sur 12 mois, il sera donc considéré comme votre salaire de référence pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle. Vous avez la possibilité d’utiliser la calculatrice d’indemnité de rupture conventionnelle sur ce site pour estimer votre indemnité

 

Quelque soit votre ancienneté vous avez le droit d’obtenir une indemnité en cas de rupture conventionnelle, voici 3 exemples pour illustrer le principe de calcul :

 

Salarié avec une ancienneté de 8 mois

Pour les 8 mois : (3 166,66/5) x (8 mois/12) = 633,33 x 0,66 = 422,22 euros

Avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 8 mois dans l’entreprise, l’indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 422,22 euros

Salarié avec une ancienneté de 6 ans et 8 mois

Pour les 6 année : (3 166,66/5) x 6 ans = 633,33 x 6 = 3 799,98 euros

Pour les 8 mois : (3 166,66/5) x (8 mois/12) = 633,33 x 0,66 = 422,22 euros

Avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 6 année et 8 mois dans l’entreprise, l’indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 4 222,22 euros

Salarié avec une ancienneté de 16 ans

Pour les 10 premières années : (3 166,66/5) x 10 ans = 633,33 x 10 = 6 333,33 euros
Pour les 6 années suivantes : ((3 166,66/5) x 2 ) x 6 ans = 12 66,66 x 6 = 7 599,96 euros

Avec 3 166,66 euros de salaire de référence et en ayant passé 16 années dans l’entreprise, l’indemnité de rupture conventionnelle légale sera de 13 933,29 euros

Imposition de l’indemnité

Régime fiscal

Pour la quasi majorité des personnes est exonéré de toute imposition fiscal, pour cela il faut que l’indemnité respecte :
– l’indemnité doit être conforme au montant de l’indemnité légale de licenciement prévue par la convention collective de branche, accord collectif ou à défaut par la loi. Si vous avez obtenu le minimum légale, vous n’avez aucune imposition dessus.
– 2 fois le montant de votre revenu brut annuel perçu l’année précédemment la rupture conventionnelle dans la limite de 225 288 euros.

Régime social

Sur le plan social, les indemnités de rupture sont exonérées de :
– cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu, sans pouvoir dépasser quel que soit le cas de figure (y compris s’agissant des indemnités de rupture égales à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), 2 PASS (soit 78.456€ en 2017).
– CSG/CRDS dans la limite de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, sans que cette exonération ne puisse dépasser 2 PASS (soit 78.456€ en 2017).

Dans la plupart des cas, sauf si vous avez un très gros salaire et que vous êtes salarié depuis plus de 20 ans, votre indemnité de rupture conventionnelle sera exonéré d’impôts et de cotisations sociales.

La spécificité de la réforme découle du fait, une indemnité de rupture pourra être accordée au salarié, quelle que soit son ancienneté et ce, même s’il est présent depuis moins d’un an dans l’entreprise.

Auparavant, l’ouverture du droit à indemnité de licenciement se fait à 8 mois d’ancienneté (contre 12 mois avant l’ordonnance du 23 septembre 2017).

Dans tous les cas, l’indemnité de rupture conventionnelle ne devra jamais être inférieure à l’indemnité légale (ou conventionnelle) versée en cas de licenciement.

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle procédera ainsi.

Premièrement, l’indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants pour toute rupture conventionnelle signé après le 24 Septembre 2017 :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année

Deuxièmement, l’indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants pour toute rupture conventionnelle signé avant le 24 Septembre 2017 :

  • 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année auquel s’ajoute 2/15 de mois de salaire par année.

B ) Comment calculer votre salaire mensuel de référence ?

Le salaire de référence est un salaire moyen sur lequel se fonde votre employeur pour déterminer votre indemnité. L’ancienneté du salarié sera définie à la rupture du contrat, autrement dit, à la fin du préavis, que celui-ci soit effectué ou pas. 

Il y a deux manières de calculer le salaire mensuel de référence. C’est le calcul qui vous est le plus favorable qui sera retenu. Le régime de calcul du salaire de réference ne change pas, qu’importe que la rupture conventionnelle ait été signé avant ou après le 24 Septembre 2017 :

  • Soit en prenant la moyenne de votre rémunération mensuelle brute (salaire et primes) des douze derniers mois précédent la notification de rupture conventionnelle. Dans le cas où moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité est calculée au prorata du nombre de mois travaillés. Cela équivaut à 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois.
  • Soit en prenant la moyenne de votre rémunération mensuelle brute des trois derniers mois (dans le cas où vous auriez touché des primes annuelles, l’indemnité est calculée au prorata). Cela équivaut à 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois.ute 

Pour les ruptures signées depuis le 27 septembre 2017, le décret apporte une notification supplémentaire pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 12 mois.

Dans le calcul du salaire de référence, ils peuvent prendre la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant la rupture du contrat et la diviser par 12 si cette formule est plus avantageuse.

 

C ) Exemple du calcul de l’indemnité minimale de rupture conventionnelle

  • Adeline a travaillé pendant 6 ans dans l’entreprise Telecom, pour un salaire mensuel de référence brut de 1700€. Voulant changer de secteur, elle décide de rompre son contrat de travail par rupture conventionnelle, avec l’accord de son employeur. L’indemnité minimale à laquelle elle peut prétendre est donc de :

1700€ x 1/5 x 6 ans = 2040 €
 

(2000€ x 1/5 x 13 ans) + (2000€ x 2/15 x 3 ans supplémentaires) = 6000 €
 

  • Roland, un jeune employé de l’entreprise Aerolines touchant un salaire mensuel de référence brut de 1500€ par mois, se rend compte au bout de 8 mois qu’il ne s’épanouit pas dans son travail. Il négocie alors une rupture conventionnelle avec son employeur qui souhaite le remplacer par quelqu’un de plus motivé. Il pourra donc obtenir une indemnité minimale de :

1500€ x 1/5 x 8/12 = 200 €
 

Les indemnités supplémentaires

« Ai-je le droit d’exiger une indemnité plus importante que l’indemnité minimale ? »

Bien sûr. Non seulement la loi prévoit des indemnités supplémentaires légales, mais vous pouvez aussi entamer une négociation avec votre employeur pour peu que vous soyez en bons termes avec lui.

A ) Négocier son indemnité avec son employeur

Il existe différentes manières de négocier à la hausse votre indemnité.

Il vous est par exemple possible de négocier facilement un montant plus important que le minimum légal, surtout si la rupture conventionnelle est à l’initiative de votre employeur.

Il est aussi possible de négocier une indemnité plus importante de la part de votre employeur, en vous adaptant à ses contraintes (en proposant des délais de versement par exemple). Si vous travaillez dans une PME, une telle proposition sera bien vue par votre employeur.

 

B ) Quelques exemples d’indemnités que vous pouvez toucher en plus

  • Une indemnité compensatrice de préavis.
  • Une indemnité de congés payés sur préavis (égale à 10% du montant brut de votre indemnité compensatrice de préavis).
  • Une indemnité « supra-légale » qui peut être demandée par exemple dans le cas où la convention collective est plus favorable que le Code du Travail, ou bien en cas de clause de non concurrence. Le montant de cette indemnité varie en fonction de votre ancienneté.
  • Le solde des congés payés non pris restants.

Quelles sont les obligations de mon employeur concernant le versement de mon indemnité ?

A ) Quels documents mon employeur doit-il me remettre au moment de mon départ ?

Lorsque votre contrat de travail prend fin, votre employeur est tenu de vous remettre trois documents :

  • un certificat de travail
  • une attestation pour Pôle Emploi qui vous servira à faire valoir vos droits à l’allocation chômage
  • un reçu pour solde de tout compte

Ce dernier document précise l’ensemble des sommes versées au salarié (salaires, primes, heures supplémentaires non payées, etc.) suite à la rupture de son contrat de travail. Votre employeur en conservera une copie.
 

B ) Au bout de combien de temps puis-je exiger le paiement de mon indemnité ?

La rupture conventionnelle est immédiatement effective, à partir du moment où le délai de rétractation (15 jours) et le délai d’homologation (15 jours) sont écoulés. En d’autres termes, un mois après la signature par les deux parties. Une fois cette période passée (et sous condition que la rupture n’ait pas été invalidée par la DIRECCTE), alors votre employeur est tenu de payer l’intégralité de l’indemnité, sauf si la convention de rupture stipule le contraire (en cas de délais de versements accordés par exemple).

C ) Que faire si mon employeur refuse de payer ?

Dans ce cas, vous pouvez vous tourner vers les prud’hommes pour exiger le paiement des intérêts par votre employeur.

De plus, il vous est aussi possible de contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte dans un délai de 6 mois suivant sa signature. Pour cela, il vous faut addresser à votre employeur un courrier en lettre recommandée.

Puis-je refuser de toucher une indemnité ?

« J’aimerais me séparer de mon employeur via une rupture conventionnelle, afin d’avoir droit aux ASSEDICS. Puis-je refuser l’indemnité afin d’inciter mon employeur à accepter la rupture de mon contrat de travail ? »

Non. La loi est claire : vous devez toucher l’indemnité légale en cas de rupture conventionnelle. Autrement, la rupture serait refusée par la DIRECCTE, car considérée comme nulle.
De plus, il est fort probable que votre employeur s’oppose à une telle pratique, car il prendrait le risque que vous requalifiiez la rupture en licenciement abusif et le contragniez à payer des indemnités.


Exonération fiscale et sociale

Gardez à l’esprit que votre indemnité peut être exonérée d’impôt, charges sociales et de CSG/CRDS, à certaines conditions et dans une certaine limite. Il faut déjà que vous ne bénéficiez pas d’une pension de retraite.

A ) Exonération fiscale

L’indemnité totale n’est pas imposable uniquement jusqu’à un certain seuil. Le seuil retenu est alors celui qui s’avère être le plus avantageux pour le salarié parmi les trois montants suivants :

  • le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (a).
  • deux fois le montant de la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile précédant la rupture conventionnelle (b).
  • la moitié de l’indemnité totale versée (c).

Dans tous les cas, ce plafond ne pourra pas dépasser 6 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 222 192€ en 2013.

Exemple
Monsieur Jacquart a perçu 36 000€ bruts au cours de l’année N. Il perçoit à l’année N+1 une indemnité de licenciement de 40 000€ alors que l’indemnité légale est égale à 30 000€. Les montants (a), (b) et (c) atteignent respectivement 30 000€, 72 000€ et 20 000 €. Le plus haut plafond est le (b) : 72 000 €. C’est celui qui est retenu dans le calcul du montant d’exonération de l’indemnité.



Comme le plafond (b) est inférieur à 6 fois le PASS, alors l’indemnité est exonérée d’impôts dans sa totalité.

B ) Exonération sociale

Une fois déterminée la part exonérée d’impôt, il s’agit de déterminer la part de l’indemnité qui sera exonérée de cotisations sociales.

L’indemnité de rupture conventionnelle est entièrement exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS (74 064€ en 2013).

Par contre, si cette indemnité dépasse 10 fois le PASS (370 320€ en 2013), alors est soumis aux cotisations sociales dans sa totalité.

C ) Exonération à la CSG/CRDS

L’exonération est plafonnée au plus petit des deux montant suivants :

  • la part exonérée des cotisations sociales.
  • le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle (prévue par la loi ou la convention collective).

 

Il est primordial de bien calculer votre indemnité de rupture conventionnelle pour éviter tout problème avec la DIRECCTE ou par la suite dans la procédure. Les informations données ci-dessus ne sont données qu’à titre informatif, et nous ne pourrions être tenu responsable en cas d’erreur dans le calcul de vos exonérations. C’est pourquoi nous vous recommandons de faire vérifier votre calcul par un expert.

 


Apprenez à négocier ou refuser une rupture conventionnelle


Conclusions

Suite à une rupture conventionnelle, vous percevrez une indemnité au minimum égale à l’indemnité légale minimale de licenciement. Cette indemnité peut ensuite être majorée en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise, de votre capacité à négocier, si vous avez signé une convention collective, si vous êtes en bons termes avec votre employeur, etc.