La décision de l’Autorité de la concurrence

Version en vigueur au 31 janvier 2018 Version à venir au 14 mai 2018 Version à venir au 1 juillet 2018 Version à venir au 31 décembre 2018

Consulter la décision de l’autorité de la concurrence  suite a l’entente illégal de l’affaire du cartel du yaourt  en bas de l’article après avoir cliquer sur le lien ci-dessous : Décision de l’Autorité de la concurrence

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octobre 21, 2018

Novandis (Andros), Lactalis, ont été condamnés à des amendes d’un montant total de 192,7 millions d’euros

LES ECHOS | Le 12/03/15 à 10H40 + DOCUMENT Après trois ans d'enquête, l'Autorité de la concurrence a sanctionné des producteurs accusés d'entente sur les prix. Lactalis, qui a écopé de la plus forte amende, va faire appel. Neuf fabricants de produits laitiers frais, dont Senagral (Senoble), Novandis (Andros), Lactalis, ont été condamnés à des amendes d'un montant total de 192,7 millions d'euros pour une entente sur leurs prix de gros et les appels d'offres sur les marques distributeurs (MDD), a annoncé jeudi l'Autorité de la concurrence. Les pratiques incriminées portent sur une période allant de 2007 à 2011. « C'est une des affaires les plus importantes que nous ayons eu à juger en termes de volumes et de gravité. Il s'agit d'un cartel très organisé ", a-t-elle commenté. La pièce principale remise à l'Autorité est un carnet tenu et remis par Yoplait sur les jours et les lieux des rencontres auxquels cette société participait avec neuf autres entreprises et sur le détail de leurs propositions de tarifs aux enseignes de la distribution. Yoplait a lui été exempté d'amende pour avoir le premier dénoncé le cartel dans le cadre de la procédure de clémence. Sans cette démarche de délation, il aurait dû payer 44,7 millions d'euros. C'est Yoplait, au moment de son rachat par l'américain General Mills, qui a révélé l'affaire. L'Autorité de la concurrence en ignorait tout. Senagral (Senoble), qui a également fourni des informations plus tard à l'Autorité de la Concurrence a vu sa sanction ramenée de 101,3 millions d'euros à 46 millions d'euros. Novandie (Mamie Nova) lui a bénéficié d'une ristourne de 10 % à 38,3 millions d'euros pour avoir joué les « francs tireurs » et « déclenché une guerre des prix » au cours de la période incriminée. L'amende la plus importante, 60,1 millions d'euros a été attribuée à Lactalis, en raison de son chiffre d'affaires. Ce dernier a indiqué qu'il allait faire appel de la décision. Cette sanction "d'une extrême sévérité" montre que l'Autorité "a surévalué de façon manifeste la gravité des faits et leur impact sur l'économie", estime dans un communiqué Lactalis. Le groupe est plus lourdement pénalisé que tous les autres parce qu'il est le plus gros en termes de chiffres d'affaires (17 milliards d'euros). Les autres entreprises condamnées sont Maîtres Laitiers du Cotentin pour 22,9 millions d'euros, Yeo Frais (groupe 3A) pour 12 millions, Laïta (connu pour la marque Paysan Breton) pour 8,1 millions, Alsace lait (3,6 millions), Triballat (Rians) pour 1,4 million et Laiterie Saint Malo (Malo ) pour 300.000 euros. Les amendes infligées restent toutefois bien moindres que celles dont ont écopé en 2011 trois fabricants de lessives et de shampoings - 361 millions d'euros - pour s'être entendus sur les prix pendant six ans. Ou les meuniers avec 242,4 millions d'euros en mars 2012. L'Autorité de la concurrence n'est pas en mesure de préciser l'incidence de l'entente qu'elle dénonce entre les groupes laitiers sur les prix aux consommateurs et reconnaît que « les marges sur ces produits sont extrêmement faibles ». L'entente porte sur les tarifs proposés par les fabricants aux distributeurs. « Ils se mettaient d'accord sur la hausse générale des tarifs à telle ou telle date selon les principes suivants : +3 % sur les desserts, +4 % sur les yaourts et +( % sur les fromages frais et la crème fraîche ", peut -on lire dans le carnet de notes de Yoplait. Les sanctions viennent conclure plus de trois ans d'enquête de l'Autorité de la concurrence. Les producteurs de yaourts sont également accusés « de s'être coordonnés sur la chronologie d'application de ces hausses et sur les argumentaires développés pour justifier ces hausses ". Ils auraient aussi passé « un accord anticoncurrentiel sur la fixation des volumes en s'abstenant de capter des marchés détenus par des sociétés concurrentes ".

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octobre 21, 2018

Direction général ou escroquerie en Général ?

Après avoir bien manger une bonne part de galette bon marché voir rassît, de la même qualité que les fameux pains au chocolat offert par notre super CE. Mais la question est la pilule est bien passé on vous à annoncé une stabilité de votre participation aux bénéfices mais en réalité vous n’avez pas compris l’augmentation est uniquement du au licenciement, injustice, sanction, démissions, et accident du travail !!

Après avoir bien manger une bonne part de galette bon marché voir rassît, de la même qualité que les fameux pains au chocolat offert par notre super CE. Mais la question est la pilule est bien passé on vous à annoncé une stabilité de votre participation aux bénéfices mais en réalité vous n’avez pas compris […]

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mai 9, 2018

Nouveau Représentant Syndical ! Pour 2018 !

Equipes

La nouvelle équipe pour 2018 se dessine pour plus d’efficacité toujours et plus à l’écoute des salariés ! et également entrainer des bonnes relations avec nos dirigeants et encadrants afin d’avancé et construire l’avenir Mr CHAFAI Rachid Représentant du Syndicat Force Ouvrière pour un souffle nouveau et nous allons redynamiser les adhérents sympathisants et les militants […]

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avril 25, 2018

Contrôle des comptes du CE la procédure d’alerte du commissaire aux comptes

Contrôle des comptes du CE : la procédure d’alerte du commissaire aux comptes

Les obligations comptables des comités d’entreprise (CE) imposent à certains d’entre-eux de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes. Depuis le 1 er janvier 2016, ce dernier bénéficie d’un droit d’alerte dès lors qu’il constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du CE.  FO vous explique la mise en œuvre de ce dispositif et vous indique les changements […]

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avril 9, 2018

Le congé de bilan de compétences

bilan de compétences

Le bilan de compétences offre la possibilité aux salariés qui le souhaitent de faire un point sur leurs compétences en vue de définir un nouveau projet professionnel. Généralement financé par l’entreprise, il est réalisé par un centre de bilan de compétence agréé. Réglementé par le code du travail, le bilan de compétences est réalisé en […]

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avril 7, 2018

La dénonciation des accords collectifs Définition a qui de faire la démarche ?

La dénonciation et la mise en cause des accords collectifs

La loi Travail a modifié un certain nombre de dispositions en matière de : dénonciation – mise en cause – disparition de la notion d’avantage individuel acquis. La dénonciation des accords collectifs Définition La dénonciation consiste en une procédure par laquelle un employeur ou une ou plusieurs organisations syndicales demandent la disparition de l’accord. La […]

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avril 1, 2018